Une publication facile

Sur « Formalité Annonce Légale », la publication de votre publicité légale est simple et rapide. Il suffit de soit nous contacter via le formulaire de contact ou de remplir le formulaire adapté au type d’annonce que vous souhaitez faire.

Nous vous recontacterons par la suite très rapidement avec un devis pour votre annonce légale et pour des questions supplémentaires si le contenu de l’annonce ne nous semble pas valide.

Une publication au meilleur prix

Certains sites d’annonces légales s’autoproclament les moins cher. Mais en comparant un peu, vous constaterez que ce n’est pas toujours le cas.

Avec notre site, vous pourrez économiser par rapport à d’autres plateforme car nous travaillons de façon direct avec plusieurs journaux habilités dans chaque département français.

Que dit la loi concernant les annonces et publicités légales ?

Le code du commerce oblige les entreprises qui ont déposées leurs statuts de faire une annonce légale dès qu’ils en modifient les informations. Une annonce légale doit ainsi être déposée dès la constitution d’une entreprise et dès que certains changements ont lieu:

• changement de l’adresse de l’entreprise
• changement du président, du directeur ou du gérant
• changement de forme juridique
• changement d’un administrateur
• changement de commissaire aux comptes
• cessions de parts…

L’annonce légale doit être faite le plus tôt possible suite à la prise de décision. En cas de non publication d’annonce légale, les changements dans l’entreprise n’auront pas un caractère officiel.